Conditions générales

[Traduction française du texte original (en allemand) des conditions générales de la société
HANS KOHLER SA. Le texte allemand fait foi.]

1. Champ d’application, généralités
Les présentes conditions générales de vente et de livraison de la société HANS KOHLER SA («Conditions générales») font partie intégrante de nos documents commerciaux (par ex. brochures publicitaires, catalogues de produits, listes de stock et de prix, magasin en ligne), devis et tout contrat passé entre la société HANS KOHLER SA et un acheteur. Elles s’appliquent à toutes les prestations fournies par HANS KOHLER SA du fait d’un contrat entre HANS KOHLER SA et un client. Fera foi la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat et publiée sur le site Internet de HANS KOHLER SA (www.kohler.ch). Seules s’appliquent les présentes conditions générales. Tout ajout ou dérogation, en particulier les conditions générales d’achat de l’acheteur, ne sont applicables que si et dans la mesure où ils ont été expressément acceptés par écrit par HANS KOHLER SA.

2. Offres, devis
Les offres contenues dans nos documents commerciaux (y compris notre magasin en ligne) ainsi que les devis de la société HANS KOHLER SA sont toujours libres et sans engagement. Les modifications de prix et la vente intermédiaire de produits en stock sont par conséquent toujours réservées. Les devis de la société HANS KOHLER SA ne l’engagent que s’ils contiennent un délai d’acceptation.  La commande passée par l’acheteur a valeur d’offre contractuelle ferme. La société HANS KOHLER SA se réserve le droit de refuser une commande. La société HANS KOHLER SA peut accepter l’offre contractuelle soit expressément (par ex. par une confirmation de commande) ou implicitement (par ex. par la livraison des objets à livrer). La confirmation de commande du magasin en ligne de la société HANS KOHLER SA générée électroniquement indique seulement à l’acheteur
que la commande a été reçue; elle n’a pas valeur d’acceptation de l’offre contractuelle. Si la commande n’est pas refusée dans les 5 jours ouvrables (jours d’ouverture de HANS KOHLER SA), le contrat de vente est conclu.

3. Prix
Tous les prix s’entendent en francs suisses, nets, hors TVA et frais d’emballage et de transport. Dans la mesure où l’approvisionnement des produits commandés renchérit entre le moment de la conclusion du contrat et la date de livraison effective suite à des changements de situation avérés (en particulier dans le cas de taxes d’État/administratives, redevances, taxes, droits de douane, etc.), la société HANS KOHLER SA est en droit de formaliser cette augmentation et de la facturer à l’acheteur. 

4. Marge de tolérance
La société HANS KOHLER SA s’efforce de livrer la quantité (poids) de produits commandés conformément à la commande de l’acheteur. La société HANS KOHLER SA est cependant contrainte de se réserver une tolérance de ±10% après fabrication assortie d’une adaptation de prix correspondante. Des livraisons de 10% supérieures ou inférieures ne pourront faire l’objet de réclamations de la part de l’acheteur sans accord explicite stipulant le contraire. Sera facturée la quantité effectivement livrée. 

5. Délais de livraison
Les dates ou délais de livraison indiqués ou convenus sont indicatifs et libres. La société HANS KOHLER SA ne conclut ni d’opérations à date fixe ni de contrats pour lesquels le jour d’exécution a été déterminé selon l’art. 102 al. 2 CO. La société HANS KOHLER SA est toujours en droit d’effectuer des livraisons partielles et peut facturer des livraisons partielles. Si une livraison n’est pas disponible parce que la société HANS KOHLER SA n’a pas été livrée par ses propres fournisseurs ou que le stock est épuisé, la société HANS KOHLER SA est en droit de livrer des marchandises de qualité et de prix équivalents. Si cela n’est pas possible pour la société HANS KOHLER SA, celle-ci peut résilier le contrat (réserve de propre approvisionnement). Les retards de livraison dus à des évènements de force majeure ou à toute autre circonstance imprévisible ou échappant au contrôle de la société HANS KOHLER SA, qui entravent la livraison au point qu’elle ne puisse être raisonnablement exigée, voire la rendent impossible (par ex. troubles d’exploitation ou défauts de fabrication dans l’usine productrice, retards de livraison de l’usine  productrice pour d’autres raisons, livraison défectueuse de l’usine productrice, perturbations dans les transports et dommages dus au transport, troubles d’exploitation dans la société HANS KOHLER SA, mesures prises par les autorités, etc.) donnent le droit à la société HANS KOHLER SA de prolonger en conséquence les délais de livraison ou d’annuler le contrat. Tout droit à dommages et intérêts de l’acheteur qui résulterait d’un retard de livraison est exclu (sous réserve
de l’article 11 ci-dessous). 

6. Paiement et réserve de propriété
Les factures de société HANS KOHLER SA sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation (date d’échéance), net, sans escompte. La société HANS KOHLER SA se réserve le droit d’exiger des paiements anticipés. Si l’acheteur ne respecte pas les délais de paiement, il sera en demeure de paiement sans lettre de rappel et devra s’acquitter de frais de retard de 6% par an sur les sommes échues. Tous les autres droits découlant de l’art 107 ss CO demeurent réservés. La livraison demeure propriété de la société HANS KOHLER SA jusqu’à son paiement intégral (réserve de propriété). Le paiement de sommes dues ne peut en aucun cas être refusé par l’acheteur (interdiction de compensation). Les retards de livraison ne donnent pas droit à l’acheteur de cesser le paiement des factures dues à la société HANS KOHLER SA.

7. Solvabilité et vérification de solvabilité
La société HANS KOHLER SA se réserve le droit de déterminer la solvabilité ou les risques de défaillance et de sauvegarder ainsi ses intérêts légitimes, de transmettre les données de l’acheteur aux autorités, banques et entreprises chargées du recouvrement des créances ou des informations de crédit (par ex. Creditreform) dans la période précédant la conclusion du contrat ou pendant son exécution et d’obtenir à cette fin des informations concernant l’acheteur. Si, après conclusion du contrat, une dégradation de la situation financière de l’acheteur devient perceptible pour la société HANS KOHLER SA (par ex. introduction de mesures d’exécution forcée par des tiers, y compris demande d’ouverture de procédure de faillite ou de procédure de même nature à l’encontre de l’acheteur; l’acheteur entre en  négociations avec des créanciers sur un redressement extrajudiciaire ou un report de paiement; l’acheteur dépose une requête de faillite ou une requête d’ouverture de procédure de même nature; etc.), ou si l’acheteur ne s’acquitte pas, en tout ou en partie, de ses obligations de paiement, la société HANS KOHLER SA est en droit de suspendre les livraisons qui lui sont destinées et de ne plus effectuer de livraisons qu’au coup par coup contre paiement des factures dues et échues, et/ou de dénoncer tout contrat pour lequel la livraison n’a pas encore été effectuée. L’acheteur s’engage à indemniser la société HANS KOHLER SA de tous les frais et dommages en résultant. 

8. Lieu d’exécution, expédition et emballage
Le lieu d’exécution pour les ventes départ entrepôt sera Schlieren/Dietikon ou, selon le choix de la société HANS KOHLER SA, Bâle, et le poste de douane d’importation respectif pour les livraisons d’usine. Les livraisons à l’étranger s’effectuent EXW (Ex Works, Incoterms® 2010) depuis le lieu d’exécution. L’expédition et la remise se font aux frais et risques de l’acheteur. Le choix du mode d’expédition et d’emballage aux frais de l’acheteur appartient à la société HANS KOHLER SA. La jouissance et les risques ne seront en tout état de cause transférés à l’acheteur au plus tard
qu’au moment de l’expédition au départ du lieu d’exécution, nonobstant d’éventuelles clauses telles
que «franco domicile», «CIF», etc. 

9. Inspection de la livraison et notification des défauts
Il incombe à l’acheteur de vérifier soigneusement la livraison dès réception et de faire parvenir au plus tard dans les 8 jours suivant la réception (notification des défauts), faute de quoi la livraison est réputée approuvée. Les vices cachés doivent être signalés par l’acheteur immédiatement après leur découverte (réclamation pour vices cachés), faute de quoi la livraison est également réputée approuvée en ce qui
concerne ces vices. Toute notification de défaut doit être faite par écrit et motivée (en particulier une description précise du défaut) et doit indiquer le moment de sa découverte. L’acheteur doit apporter la preuve qu’il a effectivement acheté le produit faisant l’objet de la réclamation auprès de la société HANS KOHLER SA. S’il est établi ultérieurement que le produit faisant l’objet de la réclamation n’a pas été vendu par la société HANS KOHLER SA ou qu’il ne présente aucun défaut, le client doit rembourser à la société HANS KOHLER SA les frais qui en résultent (en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d’oeuvre et de matériel). Les dommages dus au transport doivent faire l’objet d’une réclamation immédiate auprès du transporteur.

10. Caractéristiques du produit, caractéristiques garanties
Les poids, dimensions, prix, données concernant la puissance et la consommation ainsi que les données techniques et autres données et propriétés décrites des produits mentionnés dans les documents de vente de la société HANS KOHLER SA (par ex. catalogues, boutique en ligne, brochures, publicités, illustrations et listes de prix) ne fournissent que des indications approximatives. Ces données ne sont pas contraignantes et n’ont pas de caractéristiques garanties. La société HANS
KOHLER SA se réserve le droit d’apporter des modifications au programme dimensionnel à tout moment. La garantie de certaines informations et propriétés du produit et l’adéquation d’un produit à un usage déterminé nécessitent en tout état de cause un accord écrit particulier avec la société HANS KOHLER SA. 

11. Garantie matérielle et indemnisation
Si, au moment du transfert de risques, la livraison présente un défaut, la société HANS KOHLER SA est en droit de remédier au défaut (à la seule discrétion de la société HANS KOHLER SA par une nouvelle livraison et le retour de la livraison défectueuse) ou de résilier le contrat et de rembourser la valeur facturée à l’acheteur (au choix de la société HANS KOHLER SA). Tout autre droit de garantie de l’acheteur est expressément exclu (en particulier également l’indemnité des dépenses occasionnées pour l’acheteur selon l’art. 208 al. 2 CO). Ceci ne s’applique pas si la société HANS KOHLER SA est responsable d’une faute intentionelle ou d’une négligence grave ou d’une atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé. Sauf convention contraire expresse (ou disposition légale impérative), le délai de garantie est de 12 mois à compter de la date de mise à disposition pour enlèvement ou expédition. HANS KOHLER SA n’est responsable des dommages et intérêts que dans les cas suivants (quelle que soit la base juridique et pour les droits contractuels et non contractuels)

• en cas de préméditation ou de négligence grave,

• en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

• en cas de réclamation du client résultant de la responsabilité sur les produits.
  

En outre, l’acheteur n’a aucun droit à des dommages et intérêts à l’encontre de la société HANS KOHLER SA. La société HANS KOHLER SA n’est pas responsable des dommages causés par ses auxiliaires (en particulier les transporteurs, les employés). De plus, la société HANS KOHLER SA décline toute responsabilité en cas de négligence légère ou moyenne. La garantie et la responsabilité sont en particulier exclues:

• en cas de retard dans l’inspection de la livraison ou de réclamation de défauts par l’acheteur;

• en cas d’écart négligeable par rapport à la qualité convenue, par exemple si la valeur ou l’utilité de la   livraison pour une utilisation normale n’est que très peu réduite;

• si la qualité de la livraison est altérée à la suite d’un traitement défectueux ou négligent de la part de l’acheteur;

• si le défaut matériel est dû à l’usure naturelle, à un entretien inadéquat, à une utilisation excessive ou   inadéquate, à un transport inadéquat ou à des conditions
  climatiques nuisibles;

• si le défaut matériel est imputable à du matériel d’exploitation inadapté ou à d’autres causes dans le   cadre des risques de l’acheteur;

• en cas de modifications ou de travaux de réparation incorrects sur la livraison par l’acheteur. 

12. Activité de conseil
Tous les conseils, recommandations, renseignements, etc. de la société HANS KOHLER SA en rapport avec l’utilisation ou l’adéquation de produits («informations») sont donnés gratuitement et sans engagement. La société HANS KOHLER SA ne se porte pas garante de l’exactitude des informations. Les informations ne constituent aucune garantie quant aux propriétés d’un produit. Les prestations de conseil fournies par les collaborateurs de la société HANS KOHLER SA ne remplacent donc pas la consultation de l’acheteur auprès d’experts qualifiés. L’acheteur reste seul responsable du contrôle de la livraison pour l’usage auquel elle est destinée. La société HANS KOHLER SA n’est pas responsable de l’adéquation de la livraison aux fins prévues par l’acheteur; ceci vaut également si la société HANS KOHLER SA connaît l’utilisation prévue par l’acheteur.

13. Protection des données
La déclaration de protection des données de la société HANS KOHLER SA s’applique à toutes les relations commerciales avec la société HANS KOHLER SA. La version publiée sur le site Internet de la société HANS KOHLER SA (www.kohler.ch) au moment de la conclusion du contrat fait foi. 

14. Droit applicable et for
Le droit applicable est le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG). 

Pour tout différend, le for juridique est Zurich.

Zurich, septembre 2019

HANS KOHLER SA